CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ARTICLE L441-1 DU CODE DE COMMERCE

 

Champ d’application

 1. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur professionnel aux conditions générales de ventes (CGV.) ci-dessous. Sous réserve de la clause 2, aucune autre condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ALLIANTECH, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’ALLIANTECH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2. Toute dérogation à ces conditions doit avoir été entérinée par écrit par un représentant légal d’ALLIANTECH. (PDG ou DG).

 Commandes

 3. Aucune commande ne sera réputée acceptée par ALLIANTECH tant que cette acceptation n’aura pas été confirmée par écrit.

4. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’ALLIANTECH, ainsi que sur son site internet, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.  Il incombe à l’acheteur de veiller à l’exactitude de la commande, de fournir à ALLIANTECH les spécifications, informations, plans, équipement de mesure ou autres éléments nécessaires à l’exécution du contrat par ALLIANTECH, et de s’assurer de l’adéquation des marchandises commandées à l’utilisation envisagée. L’acheteur doit notamment vérifier les caractéristiques des produits. ALLIANTECH ne pourra être tenu responsable de l’inadéquation des produits aux besoins de l’acheteur.

5. Aucune commande acceptée par ALLIANTECH ne pourra être annulée par l’acheteur sauf accord écrit de ALLIANTECH et/ou paiement de dommages et intérêts à ALLIANTECH pour le préjudice subi par ALLIANTECH du fait de l’annulation.

 Prix et paiement

 6. Sous réserve de la clause 7, le prix des marchandises est celui du tarif en vigueur au jour de la commande et communiqué à l’acheteur.

7. Lorsque le coût des prestations et/ou marchandises d’ALLIANTECH a fait l’objet d’une offre de prix préalable, ALLIANTECH se réserve le droit de réajuster le dit prix en cas d’augmentation du coût unitaire de la main d’œuvre et/ou des matières et/ou du transport après la date de l’offre, ou en cas d’augmentation du coût unitaire de la main d’œuvre et/ou des matières et/ou du transport résultant de la commande de quantités moindres que celles indiquées dans l’offre de prix préalable d’ALLIANTECH.

8. Sauf indication contraire, le prix s’entend départ nos entrepôts, l’acheteur supportera le coût des contrats de transports ou d’assurance éventuellement conclus par ALLIANTECH pour le compte de l’acheteur. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur sera réputé importateur du ou des produit(s). Les droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou autres taxes seront à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur qui aura la charge des formalités.

9. L’acheteur supportera également les frais d’emballage et de documentation.

10. Le prix s’entend hors taxes, la taxe à la valeur ajoutée étant également à la charge de l’acheteur.

11. Les conditions de paiement applicables au contrat sont celles figurant dans l’offre de prix d’ALLIANTECH. Par défaut, les factures sont payables comptant au plus tard au jour de la livraison. Le paiement comprendra le prix ainsi que tous les frais et accessoires. Un acompte peut être exigé le cas échéant au moment de la commande. Aucun escompte ne sera consenti dans le cadre de la vente des produits ou services et aucune réduction de prix quantitative ou qualitative n’est prévue.

12. En cas de non-respect d’une échéance quelconque, ALLIANTECH pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles de plein droit sans formalités ni mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement (actuellement fixée à 40 euros) sera due de plein droit par l’acheteur.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ALLIANTECH n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra supporter tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’ALLIANTECH. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

13. ALLIANTECH se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, s’il s’agit d’une société, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, une location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

 Livraison

 14. ALLIANTECH s’efforcera de respecter les dates de livraison mais les délais de livraison n’ont pas de caractère impératif.

15. En cas d’échelonnement des livraisons, chaque livraison partielle constitue un contrat distinct et tout défaut de livraison d’un lot, ne peut justifier la résolution de l’ensemble du contrat.

16. En cas de défaut de livraison des marchandises, la responsabilité d’ALLIANTECH est limitée au supplément de coût supporté par l’acheteur pour l’achat de marchandises de remplacement (au prix le plus bas du marché).

17. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. ALLIANTECH est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a mis à disposition des produits au transporteur, emportant ainsi transfert des risques à l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des produits lors de la livraison et d’effectuer toute réserve écrite sur le bon de livraison puis par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les deux jours ouvrables auprès du transporteur, avec copie à ALLIANTECH dans les mêmes formes et à son adresse mail de contact précisé lors de la commande.

 Clause de réserve de propriété

 18. ALLIANTECH conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral et effectif du prix des marchandises objet du contrat et de toutes les autres marchandises vendues par ALLIANTECH à l’acheteur et dont le paiement est exigible.

19. Sous réserve de la clause 20, jusqu’au transfert de propriété, l’acheteur a la garde et la responsabilité des produits. Les produits doivent être stockés séparément, protégés, assurés et identifiées comme étant la propriété d’ALLIANTECH, et ALLIANTECH pourra rentrer en possession des produits à tout moment.

20. La clause 19 n’interdit pas à l’acheteur de revendre ou d’utiliser les produits dans le cadre de ses activités normales. Dans ce cas l’acheteur s’engage à informer les sous-acquéreurs que lesdites produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et avertir ALLIANTECH de cette cession afin qu’elle puisse réserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. En cas d’utilisation/transformation des produits, l’acheteur s’engage à céder à ALLIANTECH la propriété des biens résultant de la transformation des produits à titre de garantie de la créance d’ALLIANTECH.

21. L’acheteur n’est pas en droit de mettre en gage des marchandises qui restent la propriété d’ALLIANTECH.  S’il le fait, toutes les sommes dues à ALLIANTECH par l’acheteur deviendront exigibles immédiatement.

 Garanties

 22. Les marchandises fournies par ALLIANTECH sont garanties conformes aux spécifications et contre tout défaut de matière et vice de construction pendant une période de douze mois à compter de la livraison, sous réserve que toute réclamation au titre de la garantie soit parvenue à ALLIANTECH dans les quatorze jours ouvrables suivant la livraison ou, si le défaut n’a pu être décelé par un contrôle approprié, dans un bref délai après sa découverte.

23. Sauf indication contraire, au cas où une réclamation recevable serait notifiée à ALLIANTECH conformément aux présentes conditions, ALLIANTECH pourra, à son gré, soit remplacer tout ou partie des marchandises, soit les rembourser.

24. Sont exclues de la garantie toutes les autres conditions ou garanties, explicites ou implicites, écrites ou autres, concernant la qualité ou l’adéquation des marchandises, ou le soin et la compétence avec lesquels tout le travail est effectué ou tout service, conseil ou renseignement est fourni.

 Limites de responsabilité

 25. La responsabilité d’ALLIANTECH concernant les marchandises défectueuses est limitée à celle découlant de la clause 23, et ne pourra en aucun cas être responsable des dommages ou pertes directes ou indirectes.

 Droit de propriété intellectuelle

 26. ALLIANTECH conserve le droit de propriété intellectuelle de tous les plans et autres fournitures.

Défaillance ou insolvabilité de l’acheteur

27. Si l’acheteur manque à une quelconque de ses obligations vis-à-vis de ALLIANTECH, est placée sauvegarde, redressement, liquidation ou sous administration judiciaire, conclut un accord avec ses créanciers, ou prend des mesures similaires à cause de ses dettes, cesse ou menace de cesser ses activités, ALLIANTECH, dans la mesure prévue par la loi, pourra refuser toute commande ou ne pas livrer les commandes en cours.

 Juridiction

 28. Le contrat est régi par le droit français.

29. Tout litige découlant du contrat, d’une commande ou s’y rapportant et notamment tout litige concernant son existence, sa validité ou sa résolution sera soumis au Tribunal de Commerce de PARIS.