CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Base du contrat

1. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de ventes (C.G.V.) ci-dessous. Sous réserve de la clause 2, aucune autre condition particulière ne peut prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ALLIANTECH S.A.S., quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu’ALLIANTECH S.A.S. ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
2. Toute dérogation à ces conditions doit avoir été entérinée par écrit par un représentant légal d’ALLIANTECH S.A.S. (P.D.G. ou D.G.).
Commandes
3. Aucune commande ne sera réputée acceptée par ALLIANTECH S.A.S. tant que cette acceptation n’aura pas été confirmée par écrit.
4. Il incombe à l’acheteur de veiller à l’exactitude de la commande, de fournir à ALLIANTECH S.A.S. les spécifications, informations, plans, équipement de mesure ou autres éléments nécessaires à l’exécution du contrat par ALLIANTECH S.A.S., et de s’assurer de l’adéquation des marchandises commandées à l’utilisation envisagée.
5. Aucune commande acceptée par ALLIANTECH S.A.S. ne pourra être annulée par l’acheteur sauf accord écrit de ALLIANTECH S.A.S. et/ou paiement de dommages et intérêts à ALLIANTECH S.A.S. pour le préjudice subi par ALLIANTECH S.A.S. du fait de l’annulation.
Prix et paiement
6. Sous réserve de la clause 7, le prix des marchandises est le prix indiqué à l’acheteur.
7. Lorsque le coût des prestations et/ou marchandises d’ALLIANTECH S.A.S. a fait l’objet d’une offre de prix préalable, ALLIANTECH S.A.S. se réserve le droit de réajuster le dit prix en cas d’augmentation du coût unitaire de la main d’oeuvre et/ou des matières et/ou du transport après la date de l’offre, ou en cas d’augmentation du coût unitaire de la main d’oeuvre et/ou des matières et/ou du transport résultant de la commande de quantités moindres que celles indiquées dans l’offre de prix préalable dALLIANTECH S.A.S..
8. Sauf indication contraire, le prix s’entend départ nos entrepôts, l’acheteur supportera le coût des contrats de transports ou d’assurance éventuellement conclus par ALLIANTECH S.A.S. pour le compte de l’acheteur.
9. L’acheteur supportera également les frais d’emballage et de documentation.
10. Le prix s’entend hors taxes, la taxe à la valeur ajoutée étant également à la charge de l’acheteur.
11. Les conditions de paiement applicables au contrat sont celles figurant dans l’offre de prix d’ALLIANTECH S.A.S..
12. En cas de non-respect d’une échéance quelconque, ALLIANTECH S.A.S. pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande d’ALLIANTECH S.A.S..
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ALLIANTECH S.A.S. n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’ALLIANTECH S.A.S.. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
13. ALLIANTECH S.A.S. se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, s’il s’agit d’une société, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, une location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
Livraison
14. ALLIANTECH S.A.S. s’efforcera de respecter les dates de livraison mais les délais de livraison n’ont pas de caractère impératif.
15. En cas d’échelonnement des livraisons, chaque livraison partielle constitue un contrat distinct et tout défaut de livraison d’un lot, ne peut justifier la résiliation de l’ensemble du contrat.
16. En cas de défaut de livraison des marchandises, la responsabilité de ALLIANTECH S.A.S. est limitée au supplément de coût supporté par l’acheteur pour l’achat de marchandises de remplacement (au prix le plus bas du marché).
17. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Clause de réserve de propriété
18. ALLIANTECH S.A.S. conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral et effectif du prix des marchandises objet du contrat et de toutes les autres marchandises vendues par ALLIANTECH S.A.S. à l’acheteur et dont le paiement est exigible.
19. Sous réserve de la clause 20, jusqu’au transfert de propriété, l’acheteur a la garde et la responsabilité du matériel. Les marchandises doivent être stockées séparément, protégées, assurées et identifiées comme étant la propriété de ALLIANTECH S.A.S., et ALLIANTECH S.A.S. pourra rentrer en possession des marchandises à tout moment.
20. La clause 19 n’interdit pas à l’acheteur de revendre ou d’utiliser les marchandises dans le cadre de ses activités normales. Dans ce cas l’acheteur s’engage à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et avertir ALLIANTECH S.A.S. de cette cession afin qu’elle puisse réserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. En cas d’utilisation/transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à céder à ALLIANTECH S.A.S. la propriété des biens résultant de la transformation des marchandises à titres de garantie de la créance d’ALLIANTECH S.A.S..
21. L’acheteur n’est pas en droit de mettre en gage des marchandises qui restent la propriété d’ALLIANTECH S.A.S.. S’il le fait, toutes les sommes dues à ALLIANTECH S.A.S. par l’acheteur deviendront exigibles immédiatement.
Garanties
22. Les marchandises fournies par ALLIANTECH S.A.S. sont garanties conformes aux spécifications et contre tout défaut de matière et vice de construction pendant une période de douze mois à compter de la livraison, sous réserve que toute réclamation au titre de la garantie soit parvenue à ALLIANTECH S.A.S. dans les quatorze jours ouvrables suivant la livraison ou bien si le défaut n’a pu être décelé par un contrôle approprié dans un bref délai après sa découverte.
23. Sauf indication contraire, au cas où une réclamation recevable serait notifiée à ALLIANTECH S.A.S. conformément aux présentes conditions, ALLIANTECH S.A.S. pourra, à son gré, soit remplacer tout ou partie des marchandises, soit les rembourser.
24. Sont exclues de la garantie, dans la mesure où la loi le permet, toutes les autres conditions ou garanties, explicites ou implicites, écrites ou autres, concernant la qualité ou l’adéquation des marchandises, ou le soin et la compétence avec lesquels tout le travail est effectué ou tout service, conseil ou renseignement est fourni.
Limites de responsabilité
25. La responsabilité de ALLIANTECH S.A.S. concernant les marchandises défectueuses est limitée à celle découlant de la clause 23, et ne pourra en aucun cas être responsable des dommages ou pertes directes ou indirectes.
Droit de propriété intellectuelle
26. ALLIANTECH S.A.S. conserve le droit de propriété intellectuelle de tous les plans et autres fournitures.
Défaillance ou insolvabilité de l’acheteur
27. Si l’acheteur manque à une quelconque de ses obligations vis-à-vis de ALLIANTECH S.A.S., est mis en redressement, liquidation ou sous administration judiciaire, conclut un accord avec ses créanciers, ou prend des mesures similaires à cause de ses dettes, cesse ou menace de cesser ses activités, ALLIANTECH S.A.S., dans la mesure prévue par la loi, pourra résilier le contrat de plein droit.
Juridiction
28. Le contrat est régi par le droit français.
29. Tout litige découlant du contrat ou s’y rapportant et notamment tout litige concernant son existence, sa validité ou sa résiliation sera tranché définitivement selon le règlement de conciliation et d’arbitrage de la chambre de commerce et d’industrie de Paris. Le tribunal d’arbitrage se composera d’un unique arbitre nommé conformément à ce règlement, le lieu d’arbitrage sera Paris, la langue d’arbitrage le français.